Nos conditions générales des ventes

Les Conditions Générales de Vente suivantes représentent un contrat irrévocable entre Youspeakit et vous (le « Client ») concernant l’accès et l’utilisation du site Internet Youspeakit.com (le «Site Internet») et les services de traduction qui y sont liés (les «Services»), prêtés ou que prêtera Youspeakit . En accédant ou utilisant le Site Internet ou les Services, vous acceptez d’être tenu à respecter ces Conditions Générales de Vente. Si vous ne souhaitez pas être lié à ces Conditions Générales de Vente, veuillez quitter immédiatement le Site Internet. Dans le cadre de cet Accord :

  • le terme « Contrat » signifie ces Conditions Générales de Vente et la Commande. En cas de désaccords ou de divergences entre les Conditions Générales de Vente et la Commande, les dispositions suivantes prévaleront.
  • l’expression « Droits de propriété intellectuelle » signifie tout droit relatif à un brevet, droit d’auteur, droit de base de données, droits des dessins et modèles, modèle d’utilité, marque commerciale, nom de marque, marque de service, appellation commerciale, nom commercial, topographie de puces électroniques, savoir-faire, et tout autre droit relatif au droit de propriété intellectuel ou industriel, qu’il puisse être enregistré ou non et comprenant tous les droits pour obtenir les droits concernés.
  • le terme « Commande » signifie une commande de Services que vous avez placée.
  • le terme « Matériel » signifie les documents, fichiers, et travaux que vous avez fournis afin que les Services puissent être prêtés.
  • le terme « Services » signifie la réalisation de travaux de traduction ou autre Services effectués par Youspeakit pour vous, tels que définis dans la Commande.
  • le terme « Conditions » signifie les présentes Conditions Générales de Vente.
  • le terme « Travaux de traduction » signifie les documents, fichiers, matériels et documents traduits à partir du Matériel conformément à vos instructions, et que Youspeakit vous a livrés.
  • le terme « Nous » se réfère à Youspeakit dont le siège se trouve à 42 rue du Pont Colbert? 78350 Jouy en Josas
  • le terme « Vous » se réfère à la société, l’entreprise, l’organisme, ou la personne à qui nous prêtons des services tels que définis dans la Commande.
  • le terme « Matériel(s) source » se réfère à tout fichier ou document électronique fourni par le Client à Youspeakit à travers le Site Internet, objet de la prestation de Services. La version finale traduite du Matériel source sera désignée par le terme « Produit livrable » ou « Produits livrables ».
  • l’expression « Information confidentielle » désigne les informations (documents, enregistrements, livres, données, et toute autre forme existante) que vous nous fournissez en rapport aux Services et que vous spécifiez être Confidentielles.
  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

 

* Les services sont fournis sur un fondement « tel quel » et « tel que disponible» et sans aucune autre garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou de non-violation de droits de propriété.

*  Les Services sont effectués à l’aide de connaissances raisonnables et conformément aux normes de l’industrie.

*  Aucune réclamation découlant de la fourniture des Services et/ou des œuvres traduites ne pourra être acceptée à moins de nous aviser dans les 30 jours suivant la livraison des travaux traduits d’une telle revendication précisément détaillée. Notre responsabilité ne pourra être tenue qu”à la rectification de ces prétendues inexactitudes, ce que nous devrons justifier à notre satisfaction. Ces allégations ne peuvent en aucun cas retarder le paiement.

*  Youspeakit ne fait aucune représentation ou garantie d’aucune sorte, sauf comme stipulé ci-dessus.

*  Youspeakit ne pourra pas être tenu responsable en cas d’incident, de dommages directs ou indirects, ou de perte de quelque nature que ce soit, ni pour toute réclamation contre le Client par une autre personne ou entité, résultant en liaison à des services rendus par Youspeakit, quelle que soit la nature de la réclamation ou la forme de la cause d’action, quelle soit contractuelle ou délictuelle, ou autrement et même si Youspeakit a été avisée de la possibilité de tels dommages par quoi que ce soit contenu dans les propositions connexes et autres documents. Youspeakit ne pourra pas être tenu responsable pour toute perte ou dommage au, ni au retour du, matériel source. Dans tous les cas autres que ceux impliquant la mort ou des blessures corporelles, la responsabilité maximale envers le Client de Youspeakit sera limitée à la valeur de la commande.

*  Dans le cas où le Client violerait cet accord, Youspeakit se donnera le droit de résiliation immédiate, après quoi le Client devra s’acquitter du prix total dû pour les services terminés et pour tous ceux en cours de réalisation. Dans le cas où Youspeakit violerait cet accord, le Client a droit de mettre fin au contrat, après quoi Youspeakit remettra au Client tout le Matériel Source et autres données fournies par le Client ainsi que tous les livrables existants à la date de résiliation.

*  Nous ne nous obligerons pas à continuer d’effectuer les Services lorsque nous considérons, à notre entière discrétion, que cela constituerait une violation de la garantie donnée par vous à l’alinéa 2, un acte illégal ou un danger pour notre sécurité.

*  Youspeakit ne pourra pas être tenu pas responsable de corriger toute erreur ou omission inhérentes au Matériel Source original et pouvant ou non affecter la qualité de la réalisation attendue.

*  Nous nous donnons le droit dengager toute personne, société ou entreprise en tant que sous-traitant pour effectuer tout ou partie de nos obligations et pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations en vertu du contrat.

*  Youspeakit peut modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment.

*  Un contrat juridiquement contraignant n’entrera en vigueur que lorsque nous recevrons une acceptation écrite de votre commande.

*  Le contrat sera soumis à ces Conditions. Toute modification du contrat doit être confirmée par écrit par nos soins. Toutes les informations contenues dans nos brochures, catalogues ou autres documents publiés ne font pas partie du contrat, ni ne constitue une représentation sur laquelle vous pouvez compter dans la conclusion du contrat.

*  Nos devis sont valables pour une durée de 30 jours suivant la date d’émission et des commandes peuvent être passées durant cette période. Les devis établis en devises autres que l’euro (€) sont basés sur le taux de change à la date d’émission du devis. Le prix pourra être soumis à une révision haussière ou baissière selon le taux de change en vigueur à la date de facturation.

 

  1. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

*  C’est la responsabilité du Client de sélectionner le service approprié et la catégorie de texte pour la traduction du ou des Matériels Source. Youspeakit n’acceptera aucune responsabilité si le service sélectionné ne satisfait pas aux exigences spécifiques du Client.

* Le Client déclare et garantit qu’il possède ou est titulaire de la Source d’un ou des produits et tous leurs composants, et que la traduction du Matériel Source et publication, distribution, vente ou toute autre utilisation du livrable ne porte pas atteinte à tout droit d’auteur, marque, brevet ou autre droit d’une tierce partie.

* Le Client se porte garant de la bonne qualité du Matériel Source qu’il nous transmet directement ou via notre site Internet et qu’il est exempt d’erreurs ou de fautes d’orthographe.

*  Le Client garantit de ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou autre opération interférant avec le bon fonctionnement du site ou pouvant avoir un effet contaminant ou préjudiciable au site Internet.

*  Le Client s’engage que les documents présentés ne contiennent rien de nature obscène, blasphématoire ou diffamatoire et ne violent pas (directement ou indirectement) les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.

* Vous acceptez, sur demande, de nous indemniser ponctuellement ou durablement (cette clause comprend nos employés, agents et sous-traitants) contre tous les actes, réclamations, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques sur une base d’entière responsabilité) découlant, de manière directe ou indirecte, de :

* Notre utilisation ou possession de tout Matériel fourni par vous à l’égard de la fourniture des Services, y compris la violation des droits de propriété intellectuelle d’une tierce personne ou d’un tel Matériel ;

* Notre traitement de toutes les données dans la fourniture des Services figurant à l’article 9 ci-après ;

*  Toute violation de la garantie donnée par vous à l’article 2 ; ou

* Toute autre violation par vous des présentes Conditions.

* Vous convenez qu’à la fin du contrat vous n’utiliserez pas les œuvres traduites à des fins illégales ou immorales et que lors de toute publication par vous des travaux traduits, vous vous engagez à nous identifier comme l’auteur de ces travaux et nous vous informons que nous ne renonçons pas à notre droit d’opposition au traitement dérogatoire des œuvres traduites.

*  Vous reconnaissez que tout Matériel que vous nous soumettez et tout ouvrage traduit nous présenter à vous via l’internet ne peut être garantie contre le risque d’interception même si transmis en crypté forme et que nous n’avons aucune responsabilité pour la perte, la corruption ou l’interception de tout votre Matériel ou nos œuvres traduites.

*  Tout droit, titre et intérêt dans et pour le Matériel Source et, sauf présentés ci-dessous, les résultats attendus et tous les droits de brevet, droit d’auteur, savoir-faire, et des secrets commerciaux qui y sont et restent la propriété exclusive du Client. Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît que Youspeakit est le seul et unique propriétaire de tout droit, titre et intérêt dans et pour tous : méthodologie, informations, logiciels et bases de données utilisées dans la traduction du Matériel de Source, et les inventions, méthodologies, innovations, savoir-faire, et bases de données développés par Youspeakit au cours de la traduction des documents source, y compris tous les droits attachés aux brevets, droits d’auteur, savoir-faire et secrets commerciaux. A condition que les produits livrables et droits d’auteur, savoir-faire et secrets commerciaux restent la propriété (mais pas le risque) de Youspeakit jusqu’à ce que le règlement, en rapport à ces livrables ait été intégralement versé à Youspeakit.

 

  1. PRIX ET PAIEMENT

*  Le client peut demander une traduction en téléchargeant et en envoyant les documents sources sur le site Web ou par e-mail. Le prix de la traduction est basé sur le nombre de mots, le type de texte, les langues et le service demandé. Le nombre de mots, tel que déterminé par Youspeakit, est définitif et non négociable. Le nombre de mots est clairement visible tout au long du processus de commande. Toute modification apportée au nombre de mots sera communiquée au client en vue d’obtenir son approbation.

*  Tous les prix et tarifs indiqués sont sujets à changement sans préavis avant l’acceptation formelle de tout commande. Youspeakit se réserve le droit de facturer des services additionnels requis après l’acceptation d’une commande, si, à notre avis, votre matériel est insuffisant ou inexact ou en raison de toute inexactitude ou changement dans vos instructions.

*  Nous vous facturons pour les Services et toutes les taxes et les frais applicables que nous sommes légalement tenus d’exiger. Vous serez tenus responsables et devrez nous indemniser à l’égard de toute(s) pénalités ou intérêts en rapport à ces impôts liés directement ou indirectement à un retard de paiement de votre part. Pour éviter tout doute nos frais nets d’impôts doivent être prioritaires sur toutes taxes lors du paiement de toute somme reçue de vous.

*  Si vous ne parvenez pas à payer une facture en conformité avec ces conditions, nous aurons le droit de suspendre toute poursuite des travaux en rapport à la dite commande ou toute autre commande que vous avez placée. Ces droits sont sans préjudice de tout autre recours que nous pouvons avoir. La propriété des œuvres traduites ne vous reviendra pas tant que nous n’avons pas reçu le paiement correspondant (et la totalité des intérêts applicables).

*  Des intérêts seront imputés sur les comptes en souffrance ; ils seront calculés quotidiennement sur le montant impayé au taux de 8 pour cent au-dessus du taux de base publié de la Banque Centrale Européenne.

*  Le paiement est exigible à la livraison, sauf si un compte d’entreprise a été mis en place, auquel cas le paiement est dû 30 jours à compter de la date de facturation. Tous les paiements doivent être effectués sans déduction ou compensation.

*  Les factures seront libellées en euros / USD / livres et le paiement sera réalisé en euros / USD / livres.

 

  1. LIVRAISON

*  Les dates de livraison des œuvres traduites ou la prestation des services ne sont qu’approximatives et le délai établi n’est en aucun cas crucial. Tout retard ne donne pas droit de refuser la livraison des travaux et / ou la prestation des services ou de résilier le contrat.

* Si le retard dans la livraison des œuvres traduites ou la mauvaise performance des services est due à un cas de force majeure, un incendie, une tempête, une grève, un ordre ou intervention du gouvernement, ou toute autre cause indépendante de notre volonté nous vous en informerons. Si ces conditions sont réunies pendant une période de plus de 3 mois, vous serez en droit d’annuler la commande par un avis écrit.

*  L’envoi des œuvres traduites (que ce soit par courrier, télécopie ou e-mail) est considéré comme la livraison de ces dernières. Le risque lié aux œuvres traduites vous revient au moment de l’expédition.

*  Les heures pour la réception attendue du produit livrable sont affichés au moment de la commande (date de livraison). Youspeakit fera de son mieux pour respecter ces délais, mais ne peut accepter la responsabilité de tout retard dans la livraison. Youspeakit se réserve le droit de modifier la date de livraison et mettra tout en œuvre pour communiquer au client un tel changement. Le délai établi n’est pas crucial dans le cadre de tout projet et la responsabilité de Youspeakit concernant le retard de livraison d’un seul Projet du Client, est limitée au montant de la valeur de la commande du projet.

*  Le client doit notifier à l’avance Youspeakit par écrit si la date d’échéance pour la livraison d’un projet est essentielle et implique des conséquences graves pour le client. Youspeakit se réserve le droit de refuser tout projet dans de telles circonstances. Le Client est également chargé d’examiner les documents traduits en vue de vérifier les erreurs pouvant avoir des conséquences graves sur la sécurité ou pouvant causer d’autres pertes importantes au Client. Le client doit effectuer sa propre évaluation de la qualité dans de telles circonstances et doit se prémunir contre toute responsabilité découlant d’éventuelles erreurs. Le seul devoir et et la seule responsabilité de Youspeakit en cas d’éventuelles erreurs dans la traduction consiste à corriger ces erreurs dans un délai raisonnable.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sous réserve du paiement intégral de nos charges en ce qui concerne les œuvres traduites et / ou les services, tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) relatifs aux œuvres traduites vous reviennent (ou vos concédants de licence), mais, pour éviter tout doute, vous nous accordez par la présente (et nos sous-traitants) une licence pour stocker et utiliser le matériel et les ouvrages traduits pour la durée du contrat et aux fins de la prestation de services en question.

 

  1. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

*  Nous acceptons de ne pas divulguer toute information confidentielle que vous nous fournissez excepté :

** lorsque cela est requis par la loi ou toute autorité réglementaire auquel cas vous en serez informé ;

** lorsque cette divulgation est de notre personnel et des sous-traitants dans le seul but de rendre les services dans ce cas, nous allons transmettre l’obligation de confidentialité dans cette clause à ce personnel et les sous-traitants et tous les efforts raisonnables pour s’assurer que ces personnes ne font pas toute divulgation d’autre que ce qui est permis par la présente clause 6.

* Chaque partie veille à ce que, dans l’exécution de ses obligations en vertu de ces Termes et Conditions, elle respecte en tout temps les dispositions pertinentes des lois sur la protection des données. Nous reconnaissons que si nous sommes tenus de traiter des données dans le cadre de la prestation des Services, nous ne le ferons que sur vos instructions.

 

  1. CESSATION

*  Si vous annulez, réduisez la portée ou rendez impossible l’exécution du contrat (par un acte ou une omission de votre part ou d’une tierce partie sous votre responsabilité), la totalité du prix du Contrat demeure payable.

*  Nous sommes en droit de résilier le contrat immédiatement par notification écrite à votre attention si :

** vous commettez une violation substantielle du contrat et, s’il existe une solution à cette violation, vous ne parvenez pas à l’appliquer dans les 7 jours suivant la réception d’un avis écrit qui vous oblige à le faire ;

** Vous pouvez passer tout accord avec vos créanciers ou (en tant que particulier ou entreprise) faire faillite ou (étant une société) faire l’objet d’une ordonnance administrative de mise en liquidation ou une charge qui prend possession ou un séquestre est nommé sur un de vos biens ou actifs, ou vous cessez ou menacer de cesser entreprise, ou un événement équivalent ou analogue se produit dans toute autre juridiction.

* La résiliation du Contrat ne doit pas porter atteinte aux droits ou recours de l’une des parties.

 

  1. LITIGES

* En cas de différend entre les parties à l’égard de tout Contrat, ce litige sera soumis, à la demande d’une des parties, à une personne convenue entre ces dernières.

* Cette personne doit être désignée à titre d’expert et non en tant qu’arbitre et la décision de cette personne sera définitive et exécutoire.

* Le coût d’un tel expert sera supporté à parts égales par les parties, à moins que cet expert n’en décide autrement.

 

  1. DIVERS

*  Tout avis ou autre communication devant être donné dans ces conditions doit être faite par écrit et peut être remis ou envoyé par courrier prioritaire affranchi ou par télécopieur. Tout avis ou document est réputé signifié s’il est envoyé 48 heures après la publication, et s’il est envoyé par télécopieur (ou e-mail), au moment de la transmission si une preuve de la confirmation de la transmission existe.

* Aucune renonciation en notre part en rapport à toute violation du contrat de votre part ne sera considérée comme une renonciation à toute violation de la même future ou toute autre disposition.

* Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide ou inapplicable elle sera séparée du reste de ces Conditions et considérée comme inexécutable ; cependant aucune autre de ces Conditions ne sera considérée invalide ou inapplicable et ne sera affectée par cette mesure.

*  Toute personne qui n’est pas partie à cet accord n’aura aucun droit en vertu des contrats (droits des tiers) de faire respecter les termes des présentes Conditions.

* Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois françaises et les parties présentes se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux français.

* Toutes les clauses de non-responsabilité, les indemnités et les exclusions de l’Accord resteront en vigueur après la résiliation du contrat, quelle qu’en soit le motif.

*  Si une partie de ces Termes et Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, elle sera considérée comme séparée et la validité et l’applicabilité des autres termes et conditions ne sera pas affectée.